Déposer une marque en France

Définir ce que la marque doit protéger

Une marque française associe un signe à des produits ou services. Le même mot peut parfois coexister dans des secteurs éloignés lorsqu’il n’existe pas de risque de confusion, tandis qu’un signe renommé peut bénéficier d’une protection plus large. Le dépôt doit donc partir du modèle économique : que vend-on aujourd’hui, par quels canaux et quelles extensions sont réalistes dans les cinq prochaines années ?

Le signe doit être distinctif, licite, non trompeur et disponible. Un terme purement descriptif du produit sera difficile à monopoliser. Un signe évocateur ou arbitraire offre souvent davantage de force, sous réserve qu’il ne heurte pas des droits antérieurs.

Faire une recherche de disponibilité utile

La recherche exacte dans DATA INPI constitue un premier filtre, pas une conclusion. Il faut examiner les variantes orthographiques, phonétiques et conceptuelles susceptibles de créer une confusion. Selon le projet, la recherche s’étend aussi aux marques de l’Union européenne et internationales désignant la France.

Les droits antérieurs ne se limitent pas aux marques : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine exploité, droit d’auteur, nom patronymique, appellation d’origine ou nom de collectivité peuvent compter. L’analyse du risque dépend de la proximité des signes, des activités et du public concerné.

Choisir les classes sans confondre classement et protection

La classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes. Elle facilite l’organisation du dépôt, mais la classe elle-même ne définit pas tout : c’est le libellé précis des produits et services qui détermine la portée demandée.

Un dépôt trop étroit peut bloquer une évolution ; un dépôt trop large coûte davantage et expose à une déchéance partielle si la marque n’est pas sérieusement exploitée pendant cinq ans pour certains produits ou services. Au renouvellement, on ne peut pas ajouter de nouveaux produits ni modifier le signe : une extension exige en principe un nouveau dépôt.

Déposer et suivre la procédure

Le dépôt s’effectue sur le portail e-procédures. Le récépissé fixe une date et un numéro national. La demande est publiée au BOPI dans un délai d’environ six semaines. L’INPI examine la forme et le fond, notamment la distinctivité et les interdictions légales.

À compter de la publication, une période de deux mois permet aux titulaires habilités de former opposition. Des observations peuvent également être présentées. Le déposant doit répondre aux objections et respecter les délais affichés dans son espace. Depuis le 1er juillet 2026, les notifications sont entièrement électroniques.

En l’absence d’obstacle, l’enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois, puis le certificat est transmis. Cette procédure ne garantit pas qu’aucun tiers n’agira ensuite : la validité et la contrefaçon peuvent encore être contestées.

Coût 2026 et arbitrage entre marque verbale et logo

Le dépôt électronique coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Le montant est dû au dépôt. Les frais de recherche, d’accompagnement professionnel, d’opposition, d’extension européenne ou internationale et de renouvellement sont distincts.

Lorsque le nom est central, une marque verbale protège le signe indépendamment d’une présentation graphique particulière, dans les limites du dépôt. Une marque figurative protège la représentation déposée. Selon la stratégie et le budget, il peut être pertinent de déposer séparément le nom et le logo plutôt que de compter sur une combinaison unique.

Tarifs INPI vérifiés en août 2026 : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. Contrôlez toujours le barème au jour du dépôt.

Après l’enregistrement : exploiter, surveiller, renouveler

Une marque française est protégée pour dix ans et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans. Elle doit être exploitée sérieusement : après cinq années d’absence d’exploitation, une demande en déchéance peut viser tout ou partie des produits et services.

Le titulaire doit conserver des preuves datées d’usage, surveiller les nouveaux dépôts et inscrire au registre les changements importants comme une cession ou certaines licences. La marque doit aussi rester cohérente avec les noms de domaine, comptes sociaux, contrats et mentions légales.